Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

 

Toute réservation suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales et des conditions de vente du tarif réservé. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations stipulées dans les propositions et devis.

 

ARTICLE 1

• Ch a r t e c l i e n t s d e p r o t e c t i o n d e s d o n n é e s p e r s o n n e l l e s

 

Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

 

ARTICLE 2

• L e s p r i x

 

Les prix indiqués sont en Euros et TTC. Le règlement de votre séjour s’effectue en Euros. Nos prix ne comprennent pas : les taxes de séjour, le forfait éventuel pour votre animal domestique, la caution que vous versez au moment de la réservation et qui vous est restituée après votre séjour, les prestations ou services complémentaires éventuels. Les promotions et réductions ne sont en aucun cas rétroactives. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de la facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

 

ARTICLE 3

• Ta x e s  d e  s é j o u r

 

Le taxes de séjour seront réglé directement par le propriétaire du bien à la Mairie ou à l'organisme de compétence  

 

ARTICLE 4

• Ré s e r v at i o n d é f i n i t i v e

 

Votre réservation sera ferme dès réception de la confirmation de séjour envoyée, après l’encaissement des arrhes éventuellement demandées par l’établissement. Tout retard dans les versements ultérieurs prévus aux conditions particulières et générales de vente entrainera automatiquement et de manière unilatérale l’annulation du dossier.

 

 ARTICLE 5

• Mo d e s  d e  pa i e m e n t

 

Pour valider votre réservation, les arrhes peuvent être réglées par virement, ou par carte bancaire merci à notre partenaire EVIIVO. Les moyens de règlements acceptés pour des services extra sont : les espèces dans la limite de 1 000 € (jusqu’à 15 000 € pour les clients dont le domicile fiscal est à l’étranger et sur présentation d’un justificatif de domiciliation), La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à votre hébergement pourra vous être refusé par les établissements .

 

 ARTICLE 6

• Mo d i f i c at i o n  d e  l a  d u r é e  d u  s é j o u r

 

Toute diminution de la durée de séjour sur place ne pourra engendrer de remboursement et la totalité du séjour sera facturée au tarif convenu dans le contrat de réservation.

 

ARTICLE 7

• A n n u l at i o n  d u  fa i t  d u  c l i e n t

 

En cas d’annulation, vous devez nous le notifier par écrit. Si vous avez réservé auprès d’intermédiaires (centrales de réservation en ligne, etc), vous devez poursuivre la relation commerciale entreprise lors de la réservation et contacter ces mêmes intermédiaires afin de gérer les annulations. Les conditions d’annulation sont mentionnées dans votre proposition ou devis. Caractère non échangeable, non remboursable et non modifiable : Compte tenu du tarif préférentiel consenti par CHAM'CONCIERGE, la souscription à l’offre/aux prestations et/ou les séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total de l’offre/des prestations et/ou des

séjours réservés.

ARTICLE 8

• A n n u l at i o n  d u  fa i t  d e l ’ é ta b l i s s e m e n t

 

En cas d’événements extérieurs indépendants de leurs volontés, CHAM'CONCIERGE se réservent le droit de modifier les prestations et le prix des séjours ou d’annuler les stages, forfaits ou séjours tout compris. Dans ce cas, le client aura la possibilité d’annuler son séjour sans que soient appliquées les conditions d’annulation. Les sommes versées au titre du séjour seront alors intégralement remboursées ; le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

ARTICLE 9

• Dé l o g e m e n t

 

En cas de non-disponibilité, en cas de force majeure, de problème technique dans les appartements ou chalets CHAM'CONCIERGE ou pour toute autre raison, ceux-ci se réservent la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement les clients dans un hébergement de catégorie équivalente ou supérieure pour des prestations de même nature. CHAM'CONCIERGE ne pourrait pas être recherchés en paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.

ARTICLE 11

• Fo r c e  m a j e u r e

 

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit le gestionnaire de l’établissement CHAM'CONCIERGE d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

 

ARTICLE 12

• As s u r a n c e

Les responsabilités civile et pénale de tout un chacun ne cessent pas à l’occasion d’un séjour dans un établissement ou dans une résidence. Le client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux, mobiliers et objets mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.

 

ARTICLE 13

• Rè g l e m e n t  d e s  l i t i g e s  e t  m é d i at i o n

Selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout client peut tenter de résoudre le litige à l’amiable et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse du service client de CHAM'CONCIERGE dans un délai de 60 jours à compter de la saisine, le client a la possibilité de saisir le médiateur désigné, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai de 1 an à compter de la réclamation écrite adressée au service client. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 14

• A n i m a u x 

Les animaux sont acceptés selon les conditions particulières de chaque appartement et chalet

Merci de vous renseigner auprès de l’établissement qui vous recevra.

 

ARTICLE 15

• Lo i  e t  l a n g u e s  a p p l i c a b l e s

 

La loi applicable est la loi française. La langue faisant foi est le français. La langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions.

 

ARTICLE 16

• Nu l l i t é pa r t i e l l e

 

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CHAM'CONCIERGE n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.

 

ARTICLE 17

• Re p r é s e n tat i o n  d e s  é ta b l i s s e m e n t s

Les photos présentées sur les sites internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements CHAM'CONCIERGE présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait. Les établissements CHAM'CONCIERGE n’encourront aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du client ou fait de ses partenaires.

 

ARTICLE 18

• Ev o l u t i o n  d e s  p r é s e n t e s  c o n d i t i o n s  g é n é r a l e s  d e  v e n t e

 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et mises à jour sur nos sites internet. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera automatiquement pour toutes les réservations prises à compter de la date de mise en ligne. Pour les réservations antérieures, la précédente version des conditions générales de vente demeurera applicable.

 

ARTICLE 10

• Dr o i t  d e  r é t r a c tat i o n

Le droit de rétractation de la vente à distance ne s’applique pas aux achats de service d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle). Le droit de rétractation de la vente à distance s’applique à la vente de bons cadeaux

+33 (0) 6 73 56 49 14

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