A partir du 1er juillet 2024, les biens immobiliers de moins de 40m² seront soumis à un nouveau coefficient de modulation pour le calcul de la classification du DPE.
Ce coefficient vise à ajuster l'indice d'efficacité énergétique pour les petites propriétés en tenant compte de l'impact disproportionné des dépenses énergétiques sur leur superficie. Le nouveau coefficient de modulation du DPE permet de mieux refléter la performance énergétique des petits logements.
Exonération des interdictions de location de biens classés G et F :
En fonction de leur classement DPE, les petits logements de moins de 40 m² ne seront plus soumis à des interdictions de location.
Précédemment, les biens classés en G ou F étaient soumis à des interdictions de location à des échéances précises (par exemple, le 1er janvier 2025 pour les biens classés en G).
Avec la nouvelle réglementation du DPE en 2024, les petits appartements seront exemptés de ces interdictions de location, ce qui permettra de soulager les propriétaires de petits appartements et de s'assurer qu'ils continuent à fournir des appartements au marché locatif exsangue en France.
Mise à jour automatique des notes DPE pour les biens de moins de 40m² :
Les logements de moins de 40 m² précédemment classés comme inefficaces en F ou G, bénéficieront automatiquement d'une mise à jour de la note du DPE basée sur le nouveau coefficient de modulation. Cette mise à jour automatique de la note du DPE pour les appartements de petite surface permettra d'éliminer le biais des notes faibles d'efficacité énergétique pour les petites propriétés et de fournir aux propriétaires une évaluation plus précise et plus juste de la performance énergétique de leur propriété.
Un nouvel outil de simulation du DPE permet aux propriétaires d'obtenir une nouvelle étiquette du DPE :
Les propriétaires auront accès à un nouvel outil de simulation "Trouver un DPE ou un AUDIT" sur le site de l'Ademe (Agence française pour la transition écologique), permettant aux propriétaires d'effectuer une nouvelle estimation du classement énergétique de leurs biens de moins de 40m² en entrant simplement le numéro de DPE à 13 caractères.
Guide étape par étape pour obtenir une nouvelle note du DPE mise à jour
1. Accédez au site de l'Ademe (Agence française pour la transition écologique).
2. Utilisez le nouvel outil de simulation "Trouver un DPE ou un AUDIT" en haut à gauche du site.
3. Saisissez le numéro de DPE à 13 chiffres de votre logement dans l'outil de simulation. En général, vous trouverez votre numéro de DPE (N°ADEME) en haut de la première page du rapport DPE précédent.
4. Le site web générera votre diagnostic DPE actuel et estimera votre certificat DPE mis à jour sur un nouveau calcul. Le propriétaire peut télécharger un nouveau certificat de DPE sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
5. Pour rappel, ce service est réservé aux petites surfaces inférieures à 40m².
Impact des réformes du DPE sur le classement des logements
D’ici le 1er Juillet 2024, le gouvernement a le temps de remanier ses remaniements et c’est une bonne chose, car déjà les bémol s’annoncent :
81% des petits logements restent en classe G du DPE :
Selon Price Hubble, la plupart des petits logements (81 %) ne changeront pas de classe de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Un changement mineur : 2 % des logements classés G passent en classe E
Seuls 2 % des petites surfaces de moins de 40 m2 actuellement classées en G gagneront une classe et passeront à la classe E, échappant ainsi à la classification d'une passoire thermique.
Action retardée : 17% des logements en classe G passent en classe F, ce qui reporte les échéances de rénovation énergétique obligatoire
Environ 17% des logements classés G, soit environ 180 000 biens en France, bénéficieront d'un passage ponctuel en classe F. Toutefois, ce passage ne retardera que de trois ans les obligations de rénovation énergétique du propriétaire avant d'être interdit à la location à partir de 2028.
Les gagnants de la réforme : Les propriétaires de classes F sont les plus avantagés
Les principaux bénéficiaires de la nouvelle réforme du DPE en 2024 seront les propriétaires de studios et d'appartements de 2 pièces classés en F. Environ 33 % de ces biens passeront dans la catégorie E ou, mieux encore, dans les catégories D ou C.
Implications de la nouvelle réglementation DPE pour les propriétaires en 2024
Pour les propriétaires qui possèdent de petits appartements meublés en location à Paris, les changements d’évaluation du DPE augmenteront la valeur et l'attrait de leurs locations d'appartements, en libérant de l'interdiction de location les biens considérés comme "inefficaces énergétiquement". Enfin, ces changements rétabliront le marché de la location qui manque de biens à louer.
Impact sur les locataires de la nouvelle réglementation DPE pour les locataires en 2024
Les locataires bénéficieront de la transparence et de la fiabilité dans leur évaluation de la résidence potentielle. Plus important encore, les locataires bénéficieront d'une plus grande variété de locations d'appartements disponibles sur le marché.
Faire progresser les performances énergétiques
Des discussions sont en cours pour intégrer des technologies avancées, telles que des capteurs intelligents, afin de surveiller la consommation d'énergie en temps réel et d'obtenir une performance énergétique plus précise. En outre, des propositions visant à élargir les critères du DPE sont en cours pour favoriser les solutions respectueuses de l'environnement dans le secteur du logement.
En conclusion, la réforme du DPE de 2024 pour les petites surfaces marque une avancée significative pour promouvoir l'efficacité énergétique et la durabilité du marché de l'immobilier en France. Ces réformes du DPE assurent des évaluations de la performance énergétique justes et précises, qui s'alignent sur les objectifs environnementaux de la France, et allègent la charge qui pèse sur les propriétaires français, ce qui donne confiance aux propriétaires pour louer leurs biens et encourage les investisseurs en France à investir davantage dans des projets immobiliers.
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